Maintenance de Rideaux Métalliques pour bureaux de tabac et commerces

SPÉCIALISTE DU RIDEAU MÉTALLIQUE À LYON, MÂCON, VILLEFRANCHE ET BOURG

SAS PROTECTION est une entreprise experte en rideaux et grilles métalliques basée à Villefranche, desservant également Lyon, Mâcon et Bourg. Ces équipements, utilisés dans les bureaux de tabac, boutiques, entrepôts et ateliers, garantissent la sûreté de votre commerce. Nous proposons des services d’installation et de réparation à Lyon, Mâcon et dans tous les départements du Rhône, de l’Ain et de Saône et Loire.

Débits de tabac : Vous avez le droit à des aides à la sécurité

DECRET-AIDE-TABACS-01-2021

Ce nouvel arrêté vise à mettre à jour et préciser les conditions d’octroi d’aides à la sécurité pour les débits de tabac, en mettant l’accent sur la documentation requise, les critères d’éligibilité du matériel, et les modalités de renouvellement du matériel.

• Date d’émission du décret : 23 décembre 2020
• En vigueur : 1er janvier 2021
• Public concerné : Exploitants de débits de tabac ordinaires et spéciaux.
• Objet : Modifications liées à l’aide à la sécurité des débits de tabac.

Modifications principales :

1. Dossier de Demande d’Aide à la Sécurité :

• Demande écrite : Doit être conforme au modèle fourni.
• Facture : Facture détaillée des matériels, main-d’œuvre pour l’installation et garantie. À partir de janvier 2023, facture des installations d’alarme ou de vidéosurveillance doit être établie par un installateur certifié.
• Plan des locaux : Indication des lieux d’installation des dispositifs de sécurité.
• Autres documents requis : Relevé d’identité bancaire ou postal, attestations diverses (assurance, normes du matériel, etc.), copie de demande d’autorisation préfectorale pour vidéosurveillance, contrat de location-vente du matériel.

2. Éligibilité du Matériel :

• Clarification sur les matériels et leurs parties qui peuvent bénéficier de l’aide.

3. Renouvellement de Matériel :

• Les matériels hors d’usage peuvent être renouvelés avec aide. Les débitants doivent attester de la défaillance et contacter les services des douanes avant tout changement.
• Renouvellement pour amélioration technique est possible tous les quatre ans, avec des conditions spécifiques.

4. Mise en Application :

• Les nouvelles directives s’appliquent aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2021.

5. Annexes Modifiées :

• Les annexes 1 et 2 de l’arrêté précédent sont remplacées par celles jointes au nouvel arrêté.

Contrat d’entretien de votre rideau métallique

Lorsque vous vous engagez dans un contrat d’entretien pour votre rideau métallique avec SAS PROTECTION, c’est un partenariat basé sur la responsabilité mutuelle entre vous, en tant que gérant du commerce, et notre société de maintenance. Cette collaboration est essentielle, notamment pour les bureaux de tabac, mais aussi pour tous les autres types de commerces.

Avant la mise en place du contrat, un état des lieux technique est nécessaire. En tant que gérant ou responsable du bâtiment, il vous revient de fournir les documents nécessaires à ce bilan. Ces documents doivent inclure la déclaration de conformité, les directives d’utilisation et le carnet d’entretien. Cet état des lieux déterminera l’état actuel de votre rideau et les éventuels travaux nécessaires pour garantir sa conformité.

C’est à vous, responsable de l’établissement, de valider ce contrat pour qu’il soit actif.

Si, pour une raison quelconque, le contrat n’est pas accepté, SAS PROTECTION se réserve le droit de le suspendre pour s’assurer que le rideau reste conforme aux normes de sécurité. Tout rideau métallique est accompagné d’un carnet d’entretien. La loi vous demande de conserver ce carnet. À chaque intervention de maintenance, le carnet est mis à jour, conformément à l’article R232-1-2 du code du travail. Un rapport d’intervention vous est remis à chaque visite, mentionnant des détails tels que l’heure, la date, le motif, le numéro de proposition, le nom du technicien et la nature de l’intervention.

À chaque intervention sur votre rideau métallique, les détails suivants seront ajoutés au carnet d’entretien :

• Les tâches de maintenance et/ou de réparation effectuées.
• Les conseils d’amélioration ou de remplacement.
• Les éventuelles modifications ou améliorations apportées.
• Les travaux effectués.
• La date et le nom du technicien.
• La validation du responsable.